La Cour suprême de l'Inde a posé mardi des règles strictes et contraignantes à l'échelle nationale pour mettre fin à la pratique des démolitions administratives punitives. La plus haute juridiction a décrété que l'État ne peut raser des maisons ou des commerces au seul motif que leur propriétaire fait l'objet de poursuites pénales. La chambre présidée par les juges B.R. Gavai et K.V. Viswanathan a statué que ces destructions sommaires violent l'Article 21 protégeant le droit au logement.
Ces dernières années, plusieurs exécutifs régionaux avaient déployé des bulldozers quelques heures après des violences urbaines pour abattre les demeures de suspects sous couvert d'infractions urbanistiques. Des collectifs d'avocats et des ONG de défense des libertés civiles ont saisi la Cour, démontrant que ce procédé constituait une punition collective infligée à des familles entières sans procès équitable.
Protection Constitutionnelle Contre les Châtiments Arbitraires
Dans leurs attendus, les magistrats ont réfuté l'argument selon lequel il s'agirait d'un simple contrôle du code de l'urbanisme. La Cour a souligné que cibler de façon sélective les biens de personnes mises en examen, tout en épargnant les constructions voisines irrégulières, trahissait une intention vindicative illégale. L'administration n'a aucunement le pouvoir d'établir la culpabilité ou de prononcer une peine.
Désormais, aucune démolition de propriété privée ne pourra intervenir sans un préavis écrit de 15 jours signifié par lettre recommandée et placardé sur l'édifice. L'avis doit documenter avec précision les violations cadastrales et octroyer aux intéressés la possibilité d'une audition contradictoire devant une commission d'appel.
“L'exécutif ne peut s'ériger en juge et décider de démolir la maison d'un justiciable simplement parce qu'il est accusé. L'État de droit doit primer sur l'arbitraire.”
Obligations Procédurales et Sanctions Contre les Fonctionnaires
Le jugement impose également l'enregistrement vidéo intégral des opérations et leur publication sur un portail numérique d'accès public. Les fonctionnaires et élus qui enfreindraient ces prescriptions s'exposent à des poursuites pour outrage à magistrat et devront dédommager les sinistrés sur leurs deniers personnels.
Les barreaux d'avocats et la communauté juridique indienne ont salué un arrêt fondamental restaurant l'autorité judiciaire. En circonscrivant strictement les pouvoirs de police administrative, la haute cour réaffirme que la justice ne s'administre pas au moyen de godets d'engins de chantier.
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