La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a asséné un coup magistral à la FIFA en jugeant que plusieurs dispositions clés de son Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs violent le droit européen de la concurrence et la libre circulation des travailleurs.
L'arrêt tant attendu dans l'affaire C-650/22, initiée par l'ancien international tricolore Lassana Diarra après son litige avec le Lokomotiv Moscou en 2014, établit que les contraintes imposées aux joueurs rompant leur contrat sans juste cause sont illégales.
La CJUE invalide les sanctions punitives sur les ruptures de contrat
Jusqu'alors, la réglementation de la FIFA prévoyait qu'un joueur rompant son engagement était passible d'indemnités colossales, son nouveau club étant tenu solidairement responsable et le certificat international de transfert restant bloqué.
Les juges de Luxembourg ont tranché que ces dispositions font peser des risques juridiques et financiers disproportionnés sur les athlètes et dissuadent les clubs de recruter des joueurs, faussant ainsi le jeu de la concurrence.
“Les règles en cause sont de nature à entraver la libre circulation des joueurs professionnels de football souhaitant développer leur activité en allant travailler pour un nouveau club, en leur faisant courir des risques considérables.” — Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Un nouveau séisme juridique comparable au retentissant arrêt Bosman
Le syndicat mondial des joueurs, la FIFPRO, s'est félicité de ce verdict qualifié de victoire démocratique majeure, le comparant immédiatement à l'emblématique arrêt Bosman de 1995 qui avait libéré les joueurs en fin de contrat.
Si la FIFA a déclaré vouloir analyser l'arrêt avant d'en tirer toutes les conclusions, les spécialistes du droit du sport affirment que l'instance mondiale n'aura d'autre choix que de refondre intégralement son système de transferts.
Frequently Asked Questions
Qu'a décidé la CJUE concernant les règlements de la FIFA ?
La CJUE a statué que les règles de transfert de la FIFA enfreignent les lois européennes sur la concurrence et entravent la libre circulation des footballeurs.
Pourquoi l'affaire Diarra est-elle comparée à l'arrêt Bosman ?
Parce qu'elle supprime des contraintes financières exorbitantes et confère aux joueurs une liberté de mouvement inédite lors des ruptures contractuelles.
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